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Tél : 05 17 25 66 73
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Conditions générales de vente


I- INFORMATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées sur le site : www.monspsaprive.com.
Toute commande est conclue avec la société CREASPAS Diffusion. Le site www.monspsaprive.com est édité par la société CREASPAS DIFFUSION, Sarl au Capital de 6 000 € dont le siège social se situe 14 rue du treuil gras 17738 Puilboreau immatriculée au RCS de La Rochelle 53356494400023 N°TVA intracommunautaire FR6853356494.
 
CREASPAS Diffusion se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.monspsaprive.com et le vendeur CREASPAS Diffusion Sarl, les deux parties les acceptant sans réserve.
 
Toute commande passée sur le site Internet www.monspsaprive.com suppose que l'utilisateur ait lu les présentes conditions générales de vente et constitue une acceptation irrévocable de celles-ci qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
 
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Creaspas diffusion. Les présentes conditions générales de vente sont jointes aux devis adressés ainsi qu'aux bons de commande pour lecture et acceptation par le client. Elles sont également présentes pour acceptation sur le terminal de commande en Ligne.
 
Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée et celui supporté par l'utilisateur pour son accès à Internet est tel que facturé par son fournisseur d'accès à Internet. Le dit coût est à la charge de l'utilisateur.
 
1a)- Pour commander ou se renseigner sur des produits présentés sur le site www.monspsaprive.com l'utilisateur peut utiliser les différents moyens ci-dessous :
- par Internet sur notre site www.monspsaprive.com
- par téléphone au (33) 05.17.25.66.73
- par email à monspaprive@orange.fr
 
L'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.
 
L'assortiment de produits présentés sur le site Internet www.monspaprive.com peut évoluer et être modifié sans préavis, sans que cela ne donne lieu à aucun versement de dommages et intérêts de la part de CREASPAS Diffusion à l'utilisateur.
 
Les visuels, documents techniques et argumentaires sont fournis par les partenaires et fournisseurs de CREASPAS Diffusion qui ne pourra être tenu pour responsable quant à l'exactitude du contenu. Les photos de proposition d'aménagement sont non contractuelles.
 
 
II - PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
Les prix des produits et offres de service proposés (livraison,...) sur le site Internet www.monspasprive.com sont indiqués en EUROS et TTC. Le taux de TVA est de 20%.
Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Sur demande de ses fournisseurs, CREASPAS Diffusion se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. L'achat ou la réalisation de nos produits subissent les fluctuations des cours des matières premières et des devises étrangères, CREASPAS DIFFUSION se réserve le droit de modifier à tout instant le tarif sans préavis
 
Ces modifications sont opposables aux clients à compter de leur mise en ligne et sont appliqués aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
 
Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits (par exemple : la mise en service)
Les frais de livraison diffèrent en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et s'ajoutent au prix des marchandises commandées.
 
 
III- CONDITIONS DE REGLEMENT
Les sommes relatives aux produits commandés par l'utilisateur sur le site www.monspaprive.com sont exigibles dès la validation de la commande par l'utilisateur.
Toutes nos factures sont payables au comptant avant départ entrepôt et au siège social ou à la livraison en contre-remboursement
 
- pour toute commande inférieure à 1000 € ttc : paiement de l'intégralité des sommes dues à la commande par Carte Bancaire ou virement bancaire aux coordonnées mentionnées sur le site
 
- pour toute commande supérieure à 1000 € ttc : acompte à la commande de 30 % (50 % pour Hammams et Chalets) par Carte Bancaire, Virement bancaire ou Chèque bancaire libellé à l'ordre de CREASPAS Diffusion à expédier par courrier avec le bon de commande à CREASPAS Diffusion 14 rue du Treuil gras 17138 Puilboreau.
 
Le solde sera à régler de deux façons suivant l'option retenue par le client :
1/ Avant départ entrepôt par Carte Bancaire, Virement, Chèque certifié de banque, Chèque bancaire sachant que si le paiement intervient par chèque bancaire, la marchandise ne sera expédiée qu'après encaissement effectif et intégral du prix
2/ à la livraison du produit par remise contre-remboursement au livreur agréé d'un chèque certifié de banque libellé au nom de CREASPAS Diffusion.
Le règlement par chèque doit être accompagné du bon de commande l'ensemble adressé à CREASPAS DIFFUSION.
Le règlement par chèque sera encaissé uniquement en euros dans une banque domiciliée en France métropolitaine, émis à l'ordre de CREASPAS Diffusion. Aucune commande ne sera validée avant l'encaissement effectif du chèque après vérifications auprès de la banque de la solvabilité de celui-ci ou la réception des paiements suivant les procédures énoncées ci-dessus.
 
En cas de règlement par Carte Bancaire, la commande du client ne sera validée qu'après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut d'autorisation, la commande du client ne pourra être prise en compte.
 
- En cas d'achat d'un produit par le consommateur à l'aide d'un financement, l'intégralité du prix sera réglée à la livraison dans la mesure où le financement aura été accordé au client par la société de crédit.
Un Crédit engage le consommateur et doit être remboursé. Le client s'engage à vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager. Le paiement à l'aide d'un crédit ne peut être concédé à des sociétés.
Tout financement pour l'achat d'un produit sur le site www.monspaprive.com s'effectue entre le client et la maison de crédit.
CREASPAS Diffusion ne peut être tenu responsable pour toutes anomalies survenues au moment du financement.
Les réclamations, les demandes d'informations relevées, ou toutes questions sur les prélèvements de la somme empruntée devront se faire directement auprès de la maison de crédit concernée.
Le site www.monspaprive.com et la maison de crédit ne sont en aucun cas partenaires.
Financement pour les particuliers :
Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. En savoir plus.
 
Les biens vendus demeurent la propriété de CREASPAS DIFFUSION jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
 
Les sommes versées par l'acheteur sont considérées comme un acompte à valoir sur le solde dû et non comme des arrhes.
 
Le défaut de paiement des factures à l''échéance prévue entraine de plein droit l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de sursoir à l'exécution de nouveaux ordre après mise en demeure de 7 jours pour effectuer le règlement. En outre, les frais de recouvrement éventuels seront imputés au client.
Le défaut de paiement des factures à l''échéance prévue entraine à titre de dommages et intérêts une indemnité de retard égale à 15 % des sommes restant dues qui seront exigibles immédiatement.
En cas de non-paiement, selon le décret du 22/10/2012 modifiant l'article D445-1 du code du commerce du 01/01/2013 tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour retard de paiement d'un montant de 40 € (quarante euros).
 
 
IV- VALIDATION DE LA COMMANDE
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues, émis par CREASPAS Diffusion , n'ayant qu'une valeur indicative. Il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, qui font seules la loi des parties. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ou donneurs d'ordre ne peuvent y déroger. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CREASPAS Diffusion , prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à CREASPAS Diffusion quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
 
Toute passation de commande sur ce site oblige le consommateur à son paiement intégral.
 
Après réception et encaissement de l'acompte du client, celui-ci accepte définitivement les conditions générales de ventes sans possibilité de recours.
 
La vente sera considérée comme totalement aboutie suite à sa validation par le client et après vérification de son paiement.
 
 
V- CONFIRMATION DE COMMANDE
Dès réception du montant de l'acompte et de la validation de celui-ci, votre commande est enregistrée et vous recevrez une confirmation par e-mail automatiquement ou à votre demande par courrier. Cette confirmation reprend tous les éléments de votre commande. Vous devez les vérifier et nous contacter en cas d'anomalie. En cas d'utilisation d'un terminal de paiement internet en ligne, la confirmation de commande est adressée par e-mail.
CREASPAS Diffusion se réserve le droit de refuser d'exécuter une livraison ou d'honorer une commande dans le cas où le client n'aurait pas réglé la totalité ou une partie d'une précédente commande ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.
 
 
VI- DELAI DE LIVRAISON / LIVRAISON
Les délais prévus pour la livraison ou l'expédition sont donnés à titre indicatif, ils peuvent varier en fonction de l'état des stocks et des délais de fabrication. Nous ne serons pas tenus pour responsables des dommages pouvant provenir du retard de livraison causé par toute cause qui ne nous sera pas imputable ou à une perte du colis par le transporteur. Cela ne pourra donner lieu à une indemnisation quelconque de la part de CREASPAS Diffusion ni à une annulation de commande de la part du client.
Pour les paiements par chèque bancaire, l'expédition de votre commande ne sera effectuée qu'à réception de votre règlement et de sa validation d'encaissement par les organismes bancaires.
En cas de retard dans la livraison des produits commandés, CREASPAS Diffusion s'attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous même le retard de livraison par téléphone : 05 17 25 66 73 ou par mail : monspaprive@orange.fr
CREASPAS Diffusion s'engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur (durée de l'enquête entre 8 et 15 jours selon le transporteur). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
 
Pour certains produits de notre site tel que spa, spa de nage, sauna, hammam...pouvant être personnalisés (couleur, options, sur mesures, etc...) le délai de livraison est de 8 à 12 semaines.
 
En cas d'un article commandé et indisponible, nous nous réservons la possibilité de vous fournir un produit similaire d'une qualité équivalente ou supérieure à un tarif strictement identique.
Le transfert des risques au client se fait lors de la livraison. Les produits étant alors sous son entière responsabilité. Le client s'engage à ne pas retarder l'enlèvement des marchandises aux lieux et dates convenus sans l'accord écrit de CREASPAS Diffusion. A défaut, il s'engage à supporter tous les frais supplémentaires de manutention, de stockage, de transfert ainsi que les risques de détérioration de la marchandise dus à son manquement.
 
Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande. Les frais de livraison concernent uniquement le territoire métropolitain national. Pour la Corse, certaines iles ou pour un autre pays : nous consulter. Les produits sont livrés au lieu indiqué par le client dans sa commande. Ce lieu doit pouvoir être accessible par transport routier.
La livraison peut être effectuée directement par la société CREASPAS Diffusion ou par la société de transport en charge des expéditions CREASPAS Diffusion.
Attention : Les livraisons à l'étage font l'objet d'un supplément de prix. Veuillez impérativement nous contacter avant de passer votre commande.
Certains produits très volumineux (ex Spas, spas de nage., ...) sont livrés en un seul bloc. Le consommateur doit au préalable s'assurer de leur passage par les portes et accès. La livraison peut également nécessiter un transport à l'aide d'un semi remorque.
Avant de valider sa commande, le client doit prendre en compte cette caractéristique et s'assurer que la rue est assez large pour le passage d'un tel camion. Le client devra prendre ses dispositions afin de transporter le produit dans sa propriété.
Un défaut de livraison du fait du client ne peut entrainer de sa part un désistement.
La livraison s'effectue hors mise en place, au pas de la porte (le client doit s'assurer que les dimensions du conditionnement lui permettent de recevoir le colis, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la livraison devait se réaliser sur le trottoir.)
Si lors de la livraison, le client n'était pas présent, ce dernier se mettra en contact directement avec le transporteur pour fixer une nouvelle date de passage.
Lors de la prise de rendez-vous téléphonique avec le transporteur, le client doit expressément signaler toutes difficultés d'accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d'accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité du produit commandé.
En cas d'impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de la difficulté d'accès ou de passage non signalés au préalable, en cas d'absence du client au rendez-vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires seront facturés par CREASPAS Diffusion.
En cas de fausses informations ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, de stockage, de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.
Tous les frais supplémentaires liés à la location de grues, d'élévateurs, de stockage liés à l'absence du client et risques de dommages résultant de ces contraintes, sont à la charge du client. Une prestation de livraison par grue ou par nacelle par la fenêtre pourra être étudiée. Cette prestation entrainera un surcoût qui sera refacturé au client ; à sa demande, un devis pourra être réalisé.
Si un produit est exceptionnellement lourd (colis sup 110 Kg) tel Spas, Spas de nage, .. et que sa livraison nécessite une manutention liée à des difficultés rencontrées sur place (ascenseur trop petit, escalier en colimaçon, passage du produit à la verticale....), la livraison pourra nécessiter une équipe supplémentaire, cette prestation sera facturée au client par CREASPAS diffusion.
Si le client souhaite différer la livraison (uniquement pour cause de force majeure), celui-ci devra prévenir CREASPAS diffusion par courrier recommandé avec Accusé Réception à l'adresse suivante : CREASPAS Diffusion Service Client Monspaprivé - 14 rue du treuil gras - 17138 Puilboreau.
Tout changement d'adresse ou de dépôt par le client fera l'objet d'une étude de faisabilité et sera soumis à des frais supplémentaires qui lui seront indiqués par le service Client.
Quelque soit le mode de transport utilisé, terrestre, maritime, aérien, même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acquéreur. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient à l'acquéreur de prendre l'initiative de la réclamation auprès de notre service clients, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier :
- pour les produits livrés par transporteurs, d'inscrire des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison et en tout état de cause, de prendre contact avec le Service Clients de CREASPAS DIFFUSION dans les 24h suivant la livraison.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge de l'acquéreur. En conséquence, les temps d'attente seront à la charge de l'acquéreur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur. Le renvoi des articles est à la charge du client, ce renvoi est valable seulement en cas de défaillance du produit ou non respect de la commande, encore sous garantie. Aucune reprise ou remboursement ne sera effectué sur un produit ne comportant pas d'anomalie ou un produit étant conforme à la commande.
 
 
VII - RECEPTION DES MARCHANDISES - RECLAMATION
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ notre entrepôt
A la réception de la marchandise commandée, le client (ou son représentant ) doit procéder à la vérification de celle-ci , signer le bon de livraison et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées d'une signature, toute anomalie concernant la marchandise reçue ..( conformité du produit avec ce qui a été commandé, défaut de fabrication, avarie de transport ..) avant de procéder au déchargement ou de refuser la marchandise en cas de détérioration de l'emballage et adresser immédiatement un courrier recommandé avec accusé réception directement au transporteur.
Ces réserves devront par ailleurs être confirmées à CREASPAS Diffusion par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 48 H à compter de la réception du colis. Au delà, toute réclamation ne pourra être acceptée et dégagera CREASPAS Diffusion de toute responsabilité.
En signant le Bon de livraison sans mentionner de réserves précises, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu'ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place (selon option choisie) ont été faites conformément aux conditions de vente de l'expéditeur.
A défaut de réserves précises du client sur le Bon de livraison décrivant les dommages éventuellement constatés, aucune réclamation ne pourra être formulée auprès du transporteur. La mention "sous réserves de déballage" est inopposable à CREASPAS Diffusion.
Aucune réclamation ne sera admise 48 H après la livraison. A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
 
 
VII- RESPONSABILITE
CREASPAS Diffusion ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de CREASPAS Diffusion ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
En conséquence, la responsabilité de CREASPAS Diffusion ne saurait être engagée en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs et/ou fabricants.
Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser la marchandise notamment pour cause d'incompatibilité du matériel commandé par le client avec l'utilisation finale envisagée par ce dernier, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CREASPAS Diffusion ; sauf cas de vice caché avéré, d'une non conformité d'une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par le Code de la consommation.
 
CREASPAS Diffusion ne saurait être tenue responsable de la complète exécution du contrat de vente en cas de fait imputable au consommateur, en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux (exemples : perturbations ; émeutes, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et/ ou communication, inondation ou incendie y compris de lieux de stockage, , impossibilité à être approvisionné , ..) Ces cas ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CREASPAS Diffusion mais feront l'objet d'une exécution lors du retour à la normale.
 
Le client s'interdit toute revente de marchandise totale ou partielle. CREASPAS Diffusion décline toutes responsabilités si le cas se présentait et que les taxes ne soient pas honorées.
Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité, la véracité des renseignements qu'il fournit à CREASPAS Diffusion lors de sa commande et notamment l 'adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu'il aura fournis lors de son inscription et de sa commande. CREASPAS Diffusion ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.
CREASPAS Diffjusion ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu'il aura lui même fixé avec le transporteur.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de CREASPAS Diffusion aux termes des présentes Conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
 
 
IX- INSTALLATION
CREASPAS Diffusion effectue uniquement la livraison et ne se charge pas de l'installation du matériel sauf devis complémentaire : nous consulter. CREASPAS Diffusion se détache de toutes responsabilités dans la mise en oeuvre du matériel.
Le client devra obligatoirement faire appel à un professionnel habilité à mettre en oeuvre et à raccorder des équipements électriques ainsi que l'alimentation en eau sous pression au réseau si nécessaire. L'installateur devra effectuer l'installation dans les règles de l'art et suivant les normes en vigueur sur le lieu d'installation en prévoyant par exemple impérativement un coffret de raccordement muni des dispositifs de coupure d'alimentation en électricité suffisamment sensible pour préserver la sécurité des usagers en cas de défaillance d'un système de sécurité interne au matériel.
L'installateur devra se reporter à la notice d'utilisation et d'installation du matériel afin que la garantie soit applicable.
L'installation par nos soins se fait sur rendez-vous. Le délai d'installation varie selon le planning : nous consulter.
A l'arrivée de notre technicien, le sol doit être prêt et l'espace complètement dégagé à l'emplacement prévu pour la mise en place du matériel, les arrivées électriques, d'eau et évacuations doivent également être prêtes aux emplacements prévus selon nos indications techniques préparatoires
En cas de mise en service uniquement , notamment de spa, spa de nage, sauna, hammam,..le matériel doit être déjà en place avant l'arrivée de notre technicien. A défaut, tout retard pris par notre technicien ou toute nouvelle intervention vous seront facturés.
 
 
ALIMENTATION ELECTRIQUE
Attention : la mise en place de l'alimentation et des connexions électriques doit être effectuée par un électricien qualifié. Les appareils doivent être alimentés par un câble d'une section adaptée à la puissance indiquée et pourvu d'une protection électrique. L'alimentation électrique doit être constituée de : 1 phase + neutre + terre en monophasé et de 3phases + neutre + terre en triphasé. Les câbles ne sont pas fournis. Toutes les connexions électriques doivent être conformes à la règlementation en vigueur.
Même si CREASPAS Diffusion effectue la pose des appareils, elle n'est pas responsable de l'installation électrique ou de plomberie de l'Acheteur. Sa prestation se limite au raccordement des moteurs, générateurs, poêles.aux appareils et au raccordement au réseau électrique et/ou au réseau d'eau préparés au préalable par le client. Toute installation par CREASPAS Diffusion fera l'objet d'une facturation par matériel au tarif en vigueur. Dans tous les cas, la mise en place du matériel après livraison est à la charge du client.
 
 
X - REGLEMENTATION & SECURITE
Il appartient à l'acheteur ou à l'utilisateur de respecter la législation en vigueur et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le respect des règlementations. De même, il appartient à l'acheteur ou l'utilisateur de mettre en place toutes les sécurités et de veiller au bon respect de celles-ci.
Les activités aquatiques sont reconnues comme étant dangereuses et entrainent un risque inévitable, même lorsque toutes les précautions sont prises.
L'acheteur accepte d'assumer le risque d'utilisation, et accepte également de prévenir de ce risque tout utilisateur et les tierces parties auxquels ces équipements sont mis à disposition. Il appartient à l'acheteur ou à l'utilisateur de prendre toutes les précautions d'usage, de vérifier et de s'assurer du bon état général de l'ensemble des équipements, accessoires ou éléments en général, CREASPAS DIFFUSION décline toute responsabilité quant aux dommages ou accidents survenus aux personnes ou aux choses, cette clause expresse s'appliquant à tous les éléments pouvant en découler.
 
 
XI - RESERVE DE PROPRIETE - Loi 80-335 du 12/05/1980
Les biens vendus comme définis sur ce document restent la propriété de CREASPAS DIFFUSION jusqu'à paiement intégral du prix par l'acquéreur, incluant frais annexes et taxes.
Le transfert de propriété aura lieu de plein droit dès le paiement du solde du prix. A défaut de paiement total ou partiel, le vendeur est en droit, après mise en demeure préalable de 7 jours et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger de l'acheteur, sans que celui-ci puisse s'opposer, et à ses frais, soit le paiement d'une somme égale au montant du prix des produits à payer, soit la restitution des- dits biens. Si pour quelque raison que ce soit, le produit est livré à un client n'ayant pas effectué le paiement, CREASPAS Diffusion se réserve le droit de récupérer le matériel non payé sans remboursement des acomptes déjà versés
Nonobstant, le client devient responsable des produits dès leur livraison et supportera les charges des risques en cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration de la marchandise vendue ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.. L'acheteur s'interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de disposer de celle-ci pour la revendre, la transformer, la mettre en gage avant le dernier règlement des sommes dues.
En cas de revente des biens alors que l'acquéreur n'a pas réglé l'intégralité du prix, celui-ci s'engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits biens et du droit du vendeur de revendiquer entre ses mains, soit les biens concernés, soit le prix de ceux-ci.
 
 
XII - DROIT DE RETRACTATION :
Conformément aux dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
• la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (forme, taille, couleur, équipement...) comme nos spas, spas de nage, escaliers, couvertures isothermiques , cabines réalisées sur mesure ainsi que tous nos produits sur mesure faisant l'objet d'une personnalisation de couleur, de taille ou de forme, et autres produits équipés ou confectionnés sur mesure ou à la demande du client
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés par des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
• la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
• la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
• lors de contrats conclus lors d'une enchère publique, les prestations de service d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, d e restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 
Pour les autres produit,, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L121-21-3à L.121-21-5. Les frais de retour restent à votre charge. Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ou si le produit n'est pas accompagné de sa facture.
 
Le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
 
Chaque client doit informer CREASPAS Diffusion de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Pour annuler votre commande, vous devrez nous informer par un courrier en recommandé ou mail avec accusé de réception. Nous ne pourrons donner suite à toutes demandes effectuées par téléphone.
Vous disposez, dès l'annulation de votre commande d'un délai maximum de 14 jours pour que le produit nous soit retourné au siège, dans nos entrepôts ou à notre mandataire désigné le cas échéant.
 
A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d'imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
Télécharger le Bordereau de Rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
 
Le client renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L121-21-2. Le client ne supportera alors que les coûts directs de renvoi des biens.
 
Pour acceptation du retour, le produit devra impérativement être retourné en état neuf, dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels., notices d'emploi et documentations...avec copie de la facture en recommandé avec Accusé Réception. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l'exercice de votre droit de rétractation. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, montés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
 
CREASPAS Diffusion conseille de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire, lors de la réexpédition par le client qu'il puisse se prémunir contre tout cas de détérioration, de spoliation ou de perte des produits par le transporteur. Dans tous les cas, le retour est aux frais, à la charge et aux risques du client.
 
Avant tout remboursement , échange ou avoir, un examen des produits par nos services techniques est systématiquement réalisé : les procédures de remboursements, échanges ou avoirs seront mises en place une fois l'expertise de la marchandise effectuée.
CREASPAS Diffusion s'engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans le délai légal en vigueur soit quatorze jours après votre demande de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération complète des biens ou la réception d'une preuve de leur expédition par le client.
Nous ne sommes pas tenus de rembourser des frais supplémentaires de livraison si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
 
 
XIII- GARANTIES
La garantie de tous nos articles est une garantie fabricant ou constructeur contre tout défaut ou vice de fabrication, elle est indiquée sur la fiche produit et la facture. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à CREASPAS DIFFUSION sera le remplacement du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet, être au préalable soumis au Service Après Vente CREASPAS DIFFUSION dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
Les spas, spa de nage, sauna, hammam , chalets, accessoires,...sont garantis pièces
A moins d'une spécification particulière, les produits sont garantis pendant une durée d'un an à compter de la date de livraison ou de prise de possession. Certains modèles bénéficient d'une garantie plus étendue : Elle est indiquée sur les devis ou les documents lors de la transaction et est éventuellement précisée dans un document annexé à la commande ou à la facture.
 
La garantie ne couvre pas les frais de déplacement au domicile du client ou de transfert lié au rapatriement des appareils défectueux en usine.
Tous les produits vendus par CREASPAS DIFFUSION sont livrés accompagnés de Fiche Technique et/ou Manuel utilisateur. L'Acheteur s'engage à prendre connaissance de ces informations et de les transmettre aux intermédiaires ou utilisateurs finaux.
 
Les générateurs de vapeur doivent impérativement faire l'objet d'un entretien régulier même s'ils sont équipés d'un adoucisseur d'eau. Ceci afin d'éviter la formation de tartre dans la cuve.
Seuls les modèles désignés comme professionnels peuvent être garantis pour un usage professionnel.
La garantie pour les clients professionnels se limite à la fourniture des pièces pendant 1 An hors main d'oeuvre et déplacement.
La garantie est limitée aux fournitures de CREASPAS DIFFUSION.
L'Acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s'il avise CREASPAS DIFFUSION par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 
Entre professionnels, CREASPAS DIFFUSION ne saurait garantir le manque à gagner généré par l'arrêt d'une exploitation due à une nonconformité du matériel vendu.
 
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, seul le SAV de la marque de votre appareil est qualifié pour toutes interventions.
Pour être applicable, il est indispensable d'utiliser, d'entretenir et de réviser votre appareil tel que décrit dans le manuel d'utilisation fourni avec votre produit à consulter systématiquement et entretenu par un service technique agréé par votre vendeur.
- seules les pièces d'origine peuvent être montées ou remplacées.
 
A noter : la main d'oeuvre et les frais de déplacement d'un technicien et/ou les frais de retour d'un produit en station technique restent à la charge exclusive de l'acquéreur.
 
IL EST RAPPELE QUE le client bénéficie de L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE TELLE QUE FIGURANT AUX ARTICLES L211-4 A L211-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLE QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 A 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU'A L'ARTICLE 2232 DU MÊME CODE (CI-APRES GARANTIES LEGALES ) ET REPRODUITES A L'ARTICLE 10.2 CI-APRES.
"Le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien , sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d'occasion."
"Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil."
 
"La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur" (article L211-10 Code Consommation)
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
La garantie des vices cachés exclura la réparation de tout autre préjudice.
 
 
EXCLUSION DE GARANTIE
En aucun cas, CREASPAS DIFFUSION ne pourra être tenu pour responsable des accidents, dommages corporels ou matériels, survenus aux personnes ou aux choses, de quelque nature qu'ils soient, cette clause expresse de non garantie s'appliquant à tous les éléments pouvant en découler.
CREASPAS DIFFUSION décline toute responsabilité en cas d'utilisation détournée, de mauvaise utilisation, de mauvaise adaptation, d'utilisation anormale ou défectueuse des biens commandés ou encore d'utilisation contraire aux normes et réglementations régissant l'utilisation de certains produits.
 
Sont exclus de la garantie d'un appareil tous les produits dit consommables tels que filtres, sondes PH et CL, lampes, fusibles, coussins, les poignées de levage de la couverture, et toutes les pièces ou attributs d'usure. ;L'habillage, les parties en bois et leur vernis doivent être entretenus vernis et/ou lazurés 1 à 2 fois par an suivant l'exposition.
Les accros, trous, déchirures, taches, usures naturelles, accidents extérieurs ne peuvent être garantis
Les défauts de surveillance et/ou d'utilisation, d'entretien, ne pourront être pris en charge au titre de la garantie exemples : surchauffe due à un manque d'eau, gel suite à l'arrêt du matériel, décoloration due aux produits chimiques, habillage détérioré suite à un entretien déficient ou à la mise en place etc..et,
Les détériorations résultant d'un mauvais montage, d'une mauvaise installation, de fausses manoeuvres ou d'une utilisation anormale ou non conforme des produits ou matériels sont exclus de la garantie.
Les dommages survenus lors du transport ou du déménagement de l'appareil effectué par le client ou l'un de ses représentants sous sa responsabilité sont exclus de la garantie.
Les générateurs de vapeur ayant subi des détériorations dues à l'entartrage sont exclus de la garantie et ne seront pas pris en charge par le service après vente.
La garantie ne couvre pas les pannes liées aux accessoires ou systèmes d'alimentation, les dommages résultant d'utilisation d'énergie ou d'installation électrique non conforme, les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur, les défauts et leurs conséquences consécutives à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.
La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage ne sont pas respectées.
 
D'autre part, ne jamais utiliser d'aromathérapie liquide dans le compartiment Aromathérapie de nos Spas, la responsabilité de CREASPAS Diffusion ne pourra pas être engagée en cas de problème.
De même, CREASPAS Diffusion se dégage de toutes responsabilités pour tout produits utilisés dans nos spas, hammams, saunas.. n'étant pas préconisés par nos soins.
 
MODALITES D'APPLICATION DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR
Dès constatation de la panne, vous devez prendre contact avec notre service clients. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit.
La majorité des marques prennent en charge et gèrent le SAV de leur produit directement avec le consommateur. Par conséquent, notre service client vous redirigera vers la station technique agréée afin que votre produit soit réparé. Toutes les coordonnées nécessaires vous seront communiquées afin que vous rentriez directement en contact avec la station technique. Selon la marque et le produit la réparation pourra être effectuées sur site (à savoir à votre domicile) ou nécessitera l'envoi du produit à la station.
 
ATTENTION ! Seuls les produits justifiant d'une panne avérée seront acceptés.
 
Cette garantie n'est pas applicable si l'Acheteur a réalisé ou fait réaliser par un tiers non agréé par CREASPAS Diffusion, des travaux de remise en état ou de modification des appareils vendus
 
 
XIV- INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées notamment aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
 
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives au x clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). De plus, CREASPAS Diffusion s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de modification, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par CREASPAS DIFFUSION, en écrivant par courrier et en justifiant votre identité à CREASPAS DIFFUSION - 14 rue du treuil gras 17138 Puilboreau
 
 
XV DROITS - LEGISLATION - CONTESTATIONS
Les conditions de ventes présentées ci-dessus ainsi que leurs clauses sont soumises au droit français ou par extension aux règles communautaires de la CEE.
Tous litiges relatifs à l'exécution ou l'interprétation du présent Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.
Les parties recherchent avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
 
 
XVI- DIVISIBILITE DES CLAUSES
Le fait qu'une clause quelconque des présentes Conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions générales de vente qui resteront en vigueur.
Le client restera tenu d'exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d'une quelconque exonération de responsabilité.
 
 
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